CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457342.20211027
27 octobre 2021
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Lozère a prorogé son arrêté du 18 août 2015 autorisant la construction de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Pelouse