CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Affouage - Conditions requises pour avoir droit à l'affouage - Domicile réel et fixe.

A était pleinement informé, en sa qualité de membre du conseil municipal et de la commission " bois ", par ailleurs signataire du règlement d'affouage, des modalités de déroulement de la campagne d'affouage

d'affouage.

d'affouage.

SUR LA LISTE D'AFFOUAGE ETABLIE POUR L'ANNEE 1970 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON PUY-DE-DOME EST REJETEE.

X... au rôle de l'affouage, a prononcé cette inscription, et condamné la commune à payer à l'intéressé une somme représentant la perte de sa part d'affouage de 1985, 2°) rejette la demande de M.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mai 1983 par laquelle le conseil municipal de Montboudif (Cantal) l'a radiée du rôle d'affouage

39150) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du rôle de l'affouage

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 MAI 1975 PAR LAQUELLE LA COMMUNE D'AUZELLES A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES AYANT DROIT A L'AFFOUAGE

ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature (...) ; qu'aux termes de l'article L. 145-2 du même code : S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Afoua X..., demeurant chez Mme Clémentine Y..., ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit attribué une part d'affouage

Michel X... tendant à son inscription au rôle de l'affouage communal ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; Vu 2°), sous le n° 121 454, la requête enregistrée comme ci-dessus le 3

appel par la COMMUNE DE LA X..., que les habitants du hameau de La Saulsotte sont seuls propriétaires de la forêt de La Saulsotte, située sur le territoire de la commune, et titulaires des droits d'affouage

, qui s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 145-1 du même code, non seulement dans le cas où les bois soumis à l'affouage appartiennent à une commune, mais aussi quand ces bois sont la

[2],RJ1 Agent salarié de la commune - Absence - Adjudicataire d'une coupe affouagère [1].

GENAY, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie de la commune (69730) Genay ; la COMMUNE DE GENAY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 4 avril 1990 par

de ces trois modes de partage sera appliqué" ; Considérant qu'il est constant que, durant la période allant de 1961 à 1977, le conseil municipal de Corcieux a décidé que le produit de la vente de l'affouage