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CETAT:CETATEXT000007837422

10 mars 1995

Nallet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la POLYCLINIQUE D'AGUILERA, - les conclusions de M.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008046705

Admin. suprême

10 octobre 2001

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Aguilar Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216045

20 avril 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Y tend à ce que le Conseil d'Etat réexamine sa demande d'intégration directe dans la magistrature qui a fait l'objet d'un avis

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216312

18 juillet 2008

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007779818

27 juillet 1990

Aguila, Auditeur, - les conclusions de M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007814009

19 octobre 1992

Aguila, Auditeur, - les conclusions de M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008176871

14 octobre 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête de M.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008176878

14 octobre 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête de Mme X n'est pas rédigée en langue française ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008176886

14 octobre 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête de M.

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156624

2 avril 2004

Aguila, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005443

7 février 2007

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Rabat a délivré à Mlle B le

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223541

30 novembre 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778496

7 mai 2008

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007792406

15 mars 1993

Aguila, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007817150

15 mars 1993

Aguila, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161429

10 août 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANCON, DIJON ET REIMS est pur et simple ; que rien

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161682

30 novembre 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, pour atteinte

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CETAT:CETATEXT000007883898

10 mai 1995

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : Considérant qu'il ressort des

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213986

25 février 2005

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008218502

27 juillet 2006

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision n° 286504 en date du 22 février 2006, rendue sur la requête Mme A, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté cette