Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Akoua X..., demeurant chez M. Kadio Pascal Y...

G..., FOUGERE, AKOUN, IZOIRD, MME XW..., MM. E..., O..., PHILIPPE, SANS, MME L..., MM. K..., XX..., Z..., U..., A..., X..., I..., S... GARCIA, M. F...

El Hassan X..., élisant domicile boîte postale 115, Douar Azrou Tizi Ousli, à Aknoul (33350) (Maroc) ; M.

Saïd X..., demeurant Douar Tastit Ousli Aknoul Taza (Maroc) ; M.

Vu la requête enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Douar Imarch Lyène G3 ennaya Cercle Aknoul, Taza 74001 (Maroc) ; Mme

AIT MEHDI, demeurant ..., (06520) Akbou, Algérie ; M. X...

PART, AUCUN MAGHZEN MAROCAIN N'AYANT ETE ENTRETENU SUR LE BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1946, LE REQUERANT NE PEUT INVOQUER LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DANS LE MAGHZEN D'AKNOUL

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Z..., demeurant Douar Inahnahene Ajdir Aknoul, province de Taza (Maroc) ; Mme Z..

Saïd X..., demeurant Douar Tastit Tizi Ousli à Aknoul Taza (Maroc) ; M.

attaquée ; qu'en effet, elle préjudicie gravement à l'intérêt supérieur de l'enfant, méconnaissant l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'une ordonnance du tribunal d'Akbou

paix du cadre algérien, a été rayé des cadres de la magistrature par décret du 30 mars 1961 pour ne pas avoir rejoint, en invoquant des raisons d'ordre médical, le poste auquel il avait été nommé à Akbou

Naim A a été confié le 13 janvier 2003 par une mesure de délégation de l'autorité parentale, dite « kafala », du tribunal d'Akbou (Algérie), à ses grands-parents, M. et Mme A ; que, par une décision du

Nassim B, de nationalité algérienne, né le 12 novembre 1993, recueilli légalement par M. et Mme A en vertu d'un acte de kafala établi le 9 avril 2006, homologué par ordonnance du président du tribunal d'Akbou