Conseil d'État · 6 SS — 14 janvier 2002

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Akoua X..., demeurant chez M. Kadio Pascal Y... Z..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan (Côte-d'Ivoire) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ;
Considérant que la requête de Mme X... qui tend à l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France n'était pas accompagnée de cette décision; que, malgré l'invitation à régulariser sa requête qui lui a été adressée, Mme X... n'a pas produit cette décision ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable et, par suite, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Akoua X....