AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459079.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'arrêté de la préfète de la Somme du 8 juillet 2019 refusant de lui délivrer une autorisation unique en vue de l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de La Neuville-Sire-Bernard
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007833625
15 novembre 1991
15 novembre 1991
Alain A..., demeurant ... ; - n° 117 286, présentée par M. Michel XQ..., demeurant ...
Source officielle