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2 résultats pour « Albertine GUEZ Autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734997

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Albertine Y...

Source officielle

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 juillet 2014, présentée pour Mme D... et MmeB... ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle