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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459464.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

société LSA 57, qui a pour activité la promotion immobilière et l'aménagement foncier, a obtenu le 25 novembre 2013 un permis de construire portant sur un ensemble immobilier à usage commercial situé à Longeville-lès-Saint-Avold

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