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ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié portant extension de l'accord collectif national de travail sur les saisonniers

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Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Alexandre Lallet, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de M.B....

Alexandre Lallet, rapporteur public.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ortscheidt, avocat de la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études de conseil