AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
C..., à la commune de Pianottoli-Caldarello, et à Me Alexandre Santoni, chargé de la succession de Mme B... C.... Copie en sera adressée à Me Pascal C....
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A C, à la commune de Pianottoli-Caldarello, à Me Pascal C, et à Me Alexandre Santoni, chargé de la succession de Mme B C. Délibéré après l'audience du 8 juillet 2025, où siégeaient : - M.
Source officielle