par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aldjia X demeurant ...

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes

Lafouge, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes

tribunal administratif de Besançon du 21 octobre 1987 rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Thise en date du 8 novembre 1985 refusant de modifier le plan

de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération, dispose que "le plan d'occupation des sols est révisé dans les formes prévues aux six premiers alinéas

commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé une délibération du 19 février 1985 approuvant la modification du plan

de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, arrêté le projet de plan d'occupation des sols du secteur Est à communiquer aux personnes publiques puis a, en vertu du premier alinéa de l'article R. 123

d'occupation des sols de la ville de Paris ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité du recours à la procédure de modification du plan d'occupation des sols alors même qu'une révision dudit plan venait

rejeté les conclusions du référé présenté par le préfet du Nord, tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du conseil municipal de Fressies en date du 28 mars 2002 approuvant le projet de plan

d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 19 juin 1986 du comité exécutif du SIVOM de Cambrin approuvant le plan

d'occupation des sols n'est que de 0,25 ; Considérant il est vrai que selon l'article U 15 alinéa 2 du plan d'occupation des sols, "l'aménagement d'immeubles existants à la date de publication du plan

Fernand X..., la délibération du conseil municipal de Montoy-Flanville du 2 juillet 1991 en ce qu'elle a décidé l'application par anticipation des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols ;

. / Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. / Cette délégation est régie par une convention qui

avocat de la COMMUNE DE MOULINS et de Me Cossa, avocat de la société hôtelière de Moulins Champmilan, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 12ème alinéa

février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence en date du 31 octobre 1984 approuvant le plan

de cet article, il ne peut comporter de prescriptions autorisant le dépassement de ce ou ces c efficients que dans les cas prévus soit par les dispositions du 5° dudit article, en vertu desquelles le plan

Y... et par le syndicat des co-propriétaires de l'immeuble du 3 place Vauban représenté par son syndic le cabinet Courtois S.A., dont le siège social est sis ... (8ème) et tendant à ce que le Conseil d'Etat