19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Intérêts moratoires - Intérêts réclamés par le contribuable disposant d'un crédit de taxe déductible, pour la période allant de la date de la

X... a continué à entretenir avec l'auteur de l'incendie des relations allant jusqu'à la complaisance constitue une faute présentant un caractère suffisant de gravité pour justifier une mesure de licenciement

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la COMMUNE D'ALIGNAN-DU-VENT et de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

travaux publics dont le chiffre d'affaires excède le plafond que la loi a fixé pour l'application du régime forfaitaire, et qui ne peut, en l 'espèce, utilement invoquer des instructions ministérielles allant

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois des centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia et de la société Altagna sont rejetés.

AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REMBOURSEMENTS DE TVA -Intérêts moratoires - Intérêts réclamés par le contribuable demandant le remboursement d'un crédit de T.V.A., pour la période allant

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Application dans le temps - Changement de gouvernement - Période allant

jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle relative à la légalité des tarifs de la redevance aéroportuaire CREWS pour les périodes tarifaires allant

du 26 mai 2005 au 30 septembre 2013 et le 27 mars 2014 pour la période allant du 1er octobre 2013 au 20 février 2014 ; que la circonstance que, ainsi que le soutient M.

Cabinet Revert et Badelon qui exerce une activité de courtage d'assurance, est fondée à soutenir que la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre des périodes allant du 1er au 29 février

Considérant que pour demander la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003, M.

jugement du 27 avril 1994 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant

jugement du 27 avril 1994 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant

décisions des 10 juin 2005 et 8 août 2005 portant, pour la première, inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L. 5121-10 du code de la santé publique de la spécialité « Alginate

prévoyaient le recouvrement immédiat de l'impôt lors du transfert du domicile hors de France et subordonnaient l'octroi du sursis de paiement à la constitution de ces garanties contenaient des dispositions allant

Marseille en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2011 par laquelle La Poste avait prolongé sa mise en disponibilité d'office pour la période allant

prononcée à l'encontre de l'Etat par ordonnances rendues sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative serait liquidé à hauteur de la somme de 5 250 euros pour la période allant

La part de ce remboursement correspondant à la période allant du 15 août 1987 au 8 février 1989 portera intérêts au taux légal à compter du 8 février 1989.

son droit à pension, des services qu'elle a accomplis en qualité d'étudiant hospitalier externe puis de " faisant fonction d'interne " à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille pour la période allant

part, a annulé cette décision en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 8 février 2005 et, enfin, a enjoint au ministre chargé du travail de procéder à l'inscription demandée pour la période allant