Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 10 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614185
- Date
- 10 janvier 1973
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Entrepreneur de travaux publics dont le chiffre d'affaires excède le plafond que la loi a fixé pour l'application du régime forfaitaire, et qui ne peut, en l 'espèce, utilement invoquer des instructions ministérielles allant à l'encontre de la loi.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 10 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614185
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel