CETAT28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN -Inscriptions de caractère injurieux.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue

de vote a refusé que les voix obtenues par ces deux candidats soient comptées une nouvelle fois ; que, dans ces conditions, l'irrégularité entachant les opérations de dépouillement a été de nature à altérer

MOHAMMED X..., SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES FAITS RELATES DANS UN PROCES-VERBAL DE POLICE DU 2 JUILLET 1977, PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET CONSTATANT UNE ALTERCATION ENTRE L'INTERESSE

EN PRESENCE, EST DE NATURE, TANT A PORTER ATTEINTE A L'EGALITE DES MOYENS DONT L'ENSEMBLE DES CANDIDATS PEUVENT LEGALEMENT USER QU'A PERMETTRE L'EXERCICE DE PRESSIONS DE DERNIERE HEURE SUSCEPTIBLES D'ALTERER

ET AU CARACTERE PERSONNALISE DE CES LETTRES, L'AUTRE LISTE EN PRESENCE ETAIT DEPOURVUE DES MOYENS D'Y REPONDRE EFFICACEMENT PAR UN PROCEDE APPROPRIE ; QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE MANOEUVRE QUI A ALTERE

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Risque de confusion entre deux listes.

EN REMPLACEMENT DE CELLES QUI AVAIENT ETE ENLEVEES OU LACEREES PENDANT LA NUIT, N'ONT ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET COMPTE TENU DE L'ECART DES VOIX SEPARANT LES CANDIDATS, DE NATURE A ALTERER

18 CANDIDATS INELIGIBLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE ELECTORAL ; QUE LA PRESENTATION DE CETTE LISTE, IRREGULIEREMENT COMPOSEE, A CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER

une liste honnête" était telle qu'elle doit être regardée, compte tenu de l'écart de trois voix seulement entre le nombre de voix obtenues par les deux listes en présence, comme ayant été de nature à altérer

Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles

28-03-04-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin - Exposition sur l'alimentation

25, alinéa 5, et R. 58 du code électoral ; Considérant que les manoeuvres ou irrégularités ainsi commises pendant la campagne électorale et le déroulement des opérations de vote ont été de nature à altérer

au faible écart de voix par rapport à la majorité absolue entre le dernier élu de la liste "Agir pour tous" et le premier non élu de la liste "Ensemble pour Gorze" cette man euvre a été de nature à altérer

LISTES FICTIVES DONT LA PRESENCE A ETE, ALORS MEME QUE LES DEUX LISTES REELLEMENT EN PRESENCE SE SERAIENT LIVREES A DES ABUS ANALOGUES EN SUSCITANT CHACUNE LA CREATION DE LISTES FICTIVES, DE NATURE A ALTERER

largement possible autour d'eux" avant le premier tour, à au moins 120 électeurs de la commune et alors que l'écart entre les deux listes n'a été que de 49 voix sur 2 059 votants, a été de nature à altérer

Vu la procédure suivante : La société Altera a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

QUE CES FAITS, DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS SE SONT PRODUITS, ET COMPTE-TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX QUI A SEPARE LES DEUX LISTES EN PRESENCE, ONT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE PROPAGANDE DE NATURE A ALTERER