Serge X... et de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de la chambre syndicale de l'ameublement de la Moselle et du bassin lorrain, - les conclusions

ne saurait être accueillie ; Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT est rejetée.

ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA REGION AUVERGGNE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET LA CHAMBRE SYNDICALE

du négoce de l'ameublement et des professions qui s'y rattachent de la 8ème région économique ont intérêt au maintien des arrêtés des 11 août et 29 octobre 1986 par lesquels le préfet de la Gironde a

ne saurait être accueillie ; Article 1er : La requête de l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT est rejetée.

(CODIFA) ; que ces décrets ont pour objet de modifier les conditions d'assujettissement des entreprises de l'ameublement aux taxes parafiscales perçues au profit des deux organismes précités ; qu'il

ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE CHARENTE-MARITIME : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE CHARENTE-MARITIME ONT

, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE MONTEBELLO AMEUBLEMENT une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMOUREUX DU LITTORAL ET DES SITES TREBEURDINAIS, dont le siège social est .

du négoce de l'ameublement : Considérant que la fédération nationale du négoce de l'ameublement avait intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi, le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE

Boré, Xavier , avocat de la chambre syndicale de l'ameublement de la région du Nord de la France, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du Syndicat général

ET D... : SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES NEGOCIANTS D'AMEUBLEMENT DE LA VIENNE : CONSIDERANT QUE LA FEDERATION NATIONALE

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE ET DE L'AMEUBLEMENT, dont le siège est ..., représentée par

sous le n° 132 892, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1992 et 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE L'AMEUBLEMENT

15 septembre 1982 par laquelle le Préfet d'Eure-et-Loir refusant le retrait de l'arrêté du 7 juillet 1982 ordonnant la fermeture le dimanche des commerces de vente de meubles neufs et d'articles d'ameublement

Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris, a refusé d'abroger l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1952 réglementant la fermeture hebdomadaire des établissements vendant de l'ameublement

exercice ; la COMMUNE DE TREBEURDEN demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande de l'association des amoureux