Alain N, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à Mme Annabelle O, à M. Emile Michel C, à Mme Isabelle D, à Mme Ninon R, à Mme Georgina I, à M.

Jacques A, lequel agit en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mlle Annabelle Davina C, élisant domicile au cabinet de leur conseil Me Fadi Karkour demeurant 10, rue des Renforts à Toulouse

. - CONGES ANNUELS. -

sous le n° 178919, la requête enregistrée le 20 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES (ANEEFEL

Jacques A, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Annabelle D ; Mlle B et M.

a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses

jugement en date du 13 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 mars 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Anabela

, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au profit de son conseil, Me Anabelle

Anatole X..., demeurant ... ; M.

préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la société occupant des locaux commerciaux sis 90, rue Anatole

Serge Z, à Mme Maryse Y, à Mme Annabelle D, M. Jean-Louis A, à Mme Dominique B, à Mme Sylvie X, à M.

; - la loi d n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée, relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le code de justice administrative : Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme Annabelle

X..., Joseph Y..., Anatole A... et Alain B... demeurant Morne Carud à Abymes (Guadeloupe), laquelle transmet au Conseil d'Etat le jugement en date du 15 septembre 1994 du tribunal de grande instance de

SERVICE A LA DATE PREVUE POUR SON DEPART EN CONGE ADMINISTRATIF; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBSTACLE A CE QU'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIE DU CONGE ANNUEL

Anatole X..., demeurant ... ; M.

Luis Anibal Y... X..., demeurant ... ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 28 novembre 2000 sous le n° 00PA03596 la requête présentée par M. MONTOYA JURADO ; M.

Anael", Pleuven à Fouesnant (29170) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juin 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Anatole