CETAT36-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS -Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement - Reclassement prévu par le texte avec "ancienneté

et majorations d'ancienneté pour services militaires.

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE. -

Considérant qu'aux termes de l'article L.63 du code du service national : "Le temps de service national actif ... est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté

POURRA, SUR DEMANDE AGREEE DU MINISTRE, ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS DE BASE AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE DU GRADE SUPERIEUR DETERMINE PAR L'ANCIENNETE

grade plus élevé au cours de cette année, une règle consistant à fixer automatiquement une note inférieure à celle qui avait été attribuée à l'agent pour l'année précédente ; que ce critère tiré de l'ancienneté

BONIFICATION AINSI PREVUE ET QU'IL NE PEUT EN BENEFICIER UNE SECONDE FOIS ; QUE LADITE BONIFICATION A PERMIS QUE FUT ACCELEREE SA CARRIERE DANS LE GRADE DE LIEUTENANT X..., MAIS N'A PAS ACCRU SON ANCIENNETE

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE

Considérant que le sieur X... a été nommé commandant le 1er janvier 1970, et qu'il a pris rang dans ce grade le même jour ; qu'ainsi, il n'avait pas à la date du 1er janvier 1976, plus de six ans d'ancienneté

si la requérante soutient que le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane aurait fait illégalement application d'une note de service du 6 octobre 1986 qui préconise de tenir compte de l'ancienneté

.* ANCIENNETE - PRISE EN COMPTE DES SERVICES - CAS D'UN ETRANGER.

DES IMPORTATEURS, NEGOCIANTS ET COMMERCANTS DETAILLANTS DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 MAI 1974 DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE INSTITUANT UNE PRIME D'ANCIENNETE

Hugues Boula tendant à ce que soit pris en compte dans le calcul de son ancienneté de service le temps qu'il a passé sous les drapeaux à la suite d'un contrat de rengagement signé le 3 mai 1965 et prenant

CONCLUSIONS ET MOYENS PRESENTES PAR LE REQUERANT ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 CONCERNANT LA MISE A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Changements de cadre - Intégration - Reclassement - Reclassement indiciaire d'un conservateur de musée - Bénéfice de l'ancienneté conservé.

moyens dirigés contre ces dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 : L'avancement d'échelon (…) est fonction à la fois de l'ancienneté

Considérant que si le reclassement d'un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d'une reprise d'ancienneté visant à tenir compte de l'ancienneté acquise dans le grade ou l'échelon