recruté dans des organismes de Mutualité sociale, les droits acquis à l'ancienneté sont conservés" ; que l'article 27 de la même convention, "mutation", précise : "l'ancienneté acquise est maintenue

, un dizième de mois par année d'ancienneté ; de six ans à dix ans révolus un dizième de mois par année d'ancienneté pour la fraction des cinq premières années, un sizième de mois, pour la fraction de

, alors, selon le moyen, que l'article 13 de la convention collective nationale "manutention et nettoyage sur les aéroports" intitulé "prime d'ancienneté" prévoit : "des majorations d'ancienneté, calculées

Cette ancienneté correspond au temps écoulé depuis sa date d'embauche.

avec un maximum de trois jours ouvrés pour neuf années d'ancienneté" et précisait que "en ce qui concerne l'allongement du congé en fonction de l'ancienneté, les années d'ancienneté seront décomptées

à celle prévue par le code du travail, soit 1/5 du salaire mensuel par année d'ancienneté, - au-delà de 10 années d'ancienneté, à 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté' ; qu'il en résulte que

€ + 500 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 15 et 19 ans ; 19 000 € + 600 €/année d'ancienneté si l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans ; 19 000 € + 700 €/année d'ancienneté

», de constater qu'à partir de juillet 1997, il a modifié de manière unilatérale le mode de calcul de la prime d'ancienneté et de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire sur prime d'ancienneté

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Sermat depuis le 23 avril 1990, a saisi le 10 septembre 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté

X..., salarié de la société Sermat depuis juillet 1989, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la Convention

X..., salarié de la société Sermat depuis le 3 janvier 1983, a saisi le 24 août 1999 le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté par application de l'article 5 de la convention

; que la preuve qui incombe à l'employeur qu'il s'est acquitté de son obligation de payer la prime d'ancienneté ne peut résulter du seul fait que le salaire effectif versé au salarié était supérieur au

calculée en fonction d'une ancienneté remontant à 1983 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à appliquer au salarié une ancienneté

minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié ; d'où il suit qu'en allouant à la salariée une prime d'ancienneté sur le fondement de ce texte, la cour d'appel l'a violé par fausse application

était de nature à établir que les parties s'étaient accordées sur le principe d'une prime d'ancienneté sans cependant reprendre l'ancienneté acquise par la salariée auprès d'autres employeurs, la cour

'' de la convention collective des transports routiers, l'ancienneté donne lieu, non au versement d'une prime d'ancienneté mais à des majorations de salaire de 2 % après 2 ans, 4 % après 5 ans, 6 % après

avec un maximum de trois jours ouvrés pour neuf années d'ancienneté" et précisait que "en ce qui concerne l'allongement du congé en fonction de l'ancienneté, les années d'ancienneté seront décomptées

[I] avait alors accepté de conserver l'ancienneté du salarié, pour justifier du consentement de l'employeur à reprendre son ancienneté.