DONT ELLE FAIT BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 1914-1918 SONT OCTROYEES "EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME SI LES SERVICES AUXQUELS ELLES S'APPLIQUENT N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN

NE POURRONT BENEFICIER D'UNE MAJORATION INFERIEURE A CELLE ACCORDEE AUX PLUS FAVORISES DES COMBATTANTS NON MUTILES.

du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration générale, l'arrêté du 19 juin 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens

SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE et du SYNDICAT CGT - ANCIENS COMBATTANTS sont rejetées.

des anciens combattants constitue une mesure d'organisation du service qui ne porte aucune atteinte aux droits et prérogatives des agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dont

COMBATTANTS et de la CGT-ANCIENS COMBATTANTS sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de la CGT ANCIENS COMBATTANTS et du

paritaire ministériel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ; que, par suite, le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ne

X... dirigée contre la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la demande de M.

COMBATTANTS ; Vu la demande, enregistrée le 4 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DES ANCIENS COMBATTANTS, dont

, de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, de l'Union nationale des combattants, de l'Association des combattants de l'union française et de l'association dite "

le secrétaire d'Etat aux anciens combattants à la disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (O.N.A.C

combattants ; Article 1er : L'arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 3 juillet 1997 est annulé.

X..., de la SCP Vincent, Ohl, avocat du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, - les conclusions de M.

X... en qualité d'administrateur civil, au ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er juillet 1991, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre était

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES CHARGES DES ANCIENS COMBATTANTS

Vu 1°/ sous le numéro 165 102 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1995, présentée par le syndicat général CGT-FO du ministère des anciens combattants et

(Bas-Rhin) lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 2°) lesdites décisions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et du directeur inter-départemental des anciens combattants

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC) dont le siège est situé