Conseil d'État
Conseil d'État — 24 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641177
- Date
- 24 juin 1970
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Pouvoirs du ministre des Anciens combattants à l'égard de l'Office national des Anciens combattants - Article D440 du Code des pensions militaires d'invalidité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641177
Données disponibles
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