AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164494
21 juillet 2020
21 juillet 2020
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441056.20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
l'Association des germanistes de l'enseignement supérieur, l'Association des professeurs de langues en instituts universitaires et technologiques, l'Association pour la recherche en didactique de l'anglais
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