Lecat, Conseiller d'Etat et M. Derepas, Maître des Requêtes-rapporteur. Lu en séance publique le 22 mai 2002. Signature 2 de l'Affaire N° 240361 Le Président : Signé : M.

Lecat Réviseur M.

concession française de Shanghaï, 2° lui fasse communiquer les documents financiers de cette ancienne concession française de Shanghaï, par les moyens que les projets de lois relatifs à l'indemnisation

X... relatives aux circonstances dans lesquelles celui-ci a été hospitalisé au centre hospitalier Jean Leclaire à Sarlat-la-Canéda ; 2°) de faire droit à ces demandes ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Lecat, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Commune de Romainville, - les conclusions de M.

Lecat, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE ROMAINVILLE, - les conclusions de M.

qu'aux termes de l'article R. 18 dudit code : "En cas d'absence ou d'empêchement, les présidents des tribunaux administratifs autres que celui de Paris sont remplacés par le vice-président le plus ancien

qu'elle a contesté sa notation pour la période du 4 avril 2008 au 6 mai 2009 dont elle a reçu communication le 11 mai suivant ; que, par décision du 20 octobre 2009, le ministre de la défense et des anciens

Lecat, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE COMARFA et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury arrêtant les résultats du concours de recrutement de directeurs de recherches 2ème classe au titre de la section 32 mondes anciens

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est Hôtel National

. - Anciens volontaires du service national actif occupant un emploi d 'enseignant en application du "contrat complémentaire" prévu par l 'échange de lettres du 5 Décembre 1970 - Rémunération - Prime

qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 6152-313 du code de la santé publique : " Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline choisit un rapporteur soit parmi les membres ou anciens

09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Faculté pour l'établissement public "Cité de la Musique" de mettre à disposition des instruments de musique anciens - Légalité au regard des règles régissant ces éléments

silence gardé quatre mois par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France sur sa demande du 26 avril 1990 tendant à la réformation des conditions dans lesquelles son ancien

l'arrêt attaqué ; que la cour a répondu par une motivation suffisante aux moyens soulevés devant elle ; Considérant en revanche que l'arrêt attaqué du 16 novembre 2000 a été notifié aux parties par lettres

Vu la procédure suivante : La société 5FetF, anciennement dénommée société LCDC, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui

l'autorité qui prononce la sanction l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé de telle sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture

X..., son ancien président-directeur général, pour l'exploitation des brevets Nicoprive et G'Test, déposés par ce dernier, comme étant des bénéfices distribués et les a imposées à l'impôt sur le revenu

d'urbanisme entrés en vigueur depuis son adoption le 3 juillet 1991 ; qu'ainsi les requérants ne sauraient utilement soutenir que la cour administrative d'appel aurait méconnu les dispositions de l'ancien