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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065828

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Guy X..., demeurant "Auberge du Tuyé", à Le Luisans, (25390) Orchamps-Vennes ; M.

Source officielle