Codes de loi français

Article 1

Agence nationale de l'habitat (ANAH), dans les conditions prévues par l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ; Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi du 1er

Article 4

Auront uniquement accès aux statistiques les utilisateurs nationaux et régionaux chargés de la lutte contre l'habitat indigne : ― services de l'Etat : ministère de la santé (DGS), ministère du logement (DHUP et DREAL), ANAH, ministère en charge de la

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Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article Annexe I

Comités techniques Comité technique placé auprès du responsable de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

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Comité technique central placé auprès de chaque responsable d'établissement public mentionné ci-dessous : ― Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; ― Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).

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Agence nationale de l'habitat (ANAH). Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustre (CELRL).

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ressources et de la logistique 1054750670 A DRIHL/UTHL 93/SHRU-BIHP Adjoint au chef du bureau interventions en habitat privé et responsable de la cellule éradication de l'habitat indigne 10547A0152 B+ DRIHL/UTHL 93/SHRU-BIHP Responsable de la cellule ANAH

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l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ; ― l'aéroport de Bâle-Mulhouse ; ― l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ; ― l'établissement public Grand Paris Aménagement ; ― l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

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L'Agence nationale de l'habitat (ANAH). L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). L'Agence nationale de contrôle du logement social.

Article Annexe 6

la colonne “ SIREN de l'organisme de contrôle ” comporte le SIREN de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et la colonne “ Raison sociale de l'organisme de contrôle ” comporte la mention suivante : “ ANAH

Article 125

de contrôle du logement social (ANCOLS) 11 334 000 Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ANCOLS 6 450 000 Recettes issues de la mise aux enchères des “ quotas carbone ” Agence nationale de l'habitat (ANAH