judiciaire de la société Bernys, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à l'appel de la société Bernys ;

Sur le pourvoi de la société Bernys : 2.

BERNEZ, docteur en pharmacie, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique

de D.E.U.G. de Berbère pour l'année scolaire 1993-1994 et a obtenu l'autorisation de passer en année supérieure, qu'elle s'est ensuite inscrite en deuxième année de D.E.U.G. de Berbère pour les années

par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne dans les zones de Bayeux, Caen, Lisieux, Vire, Bernay

simplifiée (SAS) Gueudet Auto Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales qui lui ont été réclamés au titre des années

X... a exercé des responsabilités de chirurgien dans des services de chirurgie au centre hospitalier régional universitaire de Rouen, puis aux centres hospitaliers généraux de Granville, Fécamp et Bernay

refusé de lui accorder une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, de chacune des années

suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de chacune des années

l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la société Parc éolien des Chênaies Hautes à installer et exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Bernay-Saint-Martin

UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ; -2° RETABLISSE M. X...

: "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Danielle X..., demeurant au lieu-dit "Le Malharquier" à Bernay (27300) ; Mlle X... demande

B...soutient qu'il est menacé en cas de retour en Algérie en raison de son origine berbère et produit à l'appui de ses déclarations trois attestations, deux de ces attestations se bornent à faire état

X... fait valoir que son père, qui est un ancien combattant, ainsi que trois de ses frères, résident régulièrement en France depuis plusieurs années et que sa mère est décédée en 1998, il ressort des pièces

l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 23 août 2000, l'exception d'illégalité de cette décision au motif qu'il poursuivait des études en vue d'obtenir une maîtrise de berbère

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie