Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2006 et 29 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, domiciliée ... ; Mme

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mlle Hélène de X..., - les conclusions de M.

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle Hélène X..., - les conclusions de M.

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme Hélène X..., - les conclusions de M.

La Troche, Roger et Ida Z..., Françoise, Vincent et Gérard Y..., ARNAUD, RAOULT, LAURENT, LABAT, Marie-Louise et Raymond D..., Hélène J..., Renée A..., Joël, Annie, Carole et Sandra H..., Dominique, Monique

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Hélène X..., - les conclusions de M.

sa fille Hélène, une rente annuelle de 28 000 euros, à Mme Brigitte B des intérêts légaux sur la somme de 15 000 euros, à M.

X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Jacques L, à Mme Anne-Marie M, à Mme Alberte N, à Mme Odette O, à Mme Rose P, à M. Q, à Mme Annie R, à M. Michel S, à M. Pierre T, à Mme Delphine MW, à Mme Pascale MW, à M. Aimé W, à M.

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 27 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Hélène A, domicilié ... agissant

Jean-Paul XO..., élisant domicile au C.C.A.S., ... ; - n° 131 031, présentée par Mme Hélène XY..., demeurant ... ; - n° 131 032, présentée par M.

HELENE, DEMEURANT AVENUE DE LA SOMME A MERIGNAC GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE

l'année 1982, sont annulés.

Gérard YA..., demeurant à Bedous (64490) ; 45°) Mme Anne I..., demeurant à Accous (64490) ; 46°) M. Jean-François ZD..., demeurant à Bedous (64490) ; 47°) Mme Marie-Hélène V...

Hélène JouannoDD, à M. AC... JunotDE, à M. YO... KessoriDF, à M. CU... KossoDG, à M. ZS... LabbeDH, à M. Jean YI... LabbeDH, à BC... Marthe LabbeDH, à BC... Daniel LaboubeDK, à Mme Ange AS...

RUE DE PARIS, LAMBERSART 57 DECLERCK JEAN-MARC, 11 RUE DE PARIS, LAMBERSART 58 DENUDT MAURICE, 31 RUE DE PARIS, LAMBERSART 59 DRIQUE CHRISTIAN, 57 RUE DE PARIS, LAMBERSART 60 DOYEN HELENE