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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007837405
6 janvier 1995
6 janvier 1995
révolues passées dans une même affectation, de 55 % au-delà de 9 années et de 85 % au-delà de 12 années, aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que le moyen tiré des effets qu'aura
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008138113
10 décembre 2003
10 décembre 2003
. ; Mme Anne-Marie BP, demeurant ... ; M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005438
7 février 2007
7 février 2007
code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 6 fructidor de l'an II ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025918197
9 mars 2009
9 mars 2009
Vu, 1°), sous le n° 317741, la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:441635.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supple´mentaires d'impo^t sur le revenu auxquelles ils ont e´te´ assujettis au titre des anne
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501067.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Merlin France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501069.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Sigma Angers a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501070.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
du Campus a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501089.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
société CDA 49 a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501090.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'indivision A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501272.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
société PHMC a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501300.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Hotel Invest a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501305.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
société HMC a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500870.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Distribution a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500885.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
société Alpha a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500886.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
société Omega a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500889.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
SPF2 Multi a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500891.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
société Immat a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500892.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Immobilière Harmonie a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500946.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Saint-Serge a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années
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