Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vermilion Moraine et autre ; Vu la note en délibéré, enregistrée

A..., EricStrujon et Anne-Victoire E... ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ARGENTAN, M.

par son maire ayant élu domicile à l'Hôtel de ville à Saint-Germain-sur-Morin (77413) ; la commune de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

Article 2 : La requête de la société Groupe Monin présentée devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE MORIN ET CIE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Haut Ville Morin, dans lequel M.

Saint-Jean d'Angely (17400) ; ils demandent au juge administratif d'annuler la décision du 7 octobre 1993 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a accordé à la Société Meubles Morin

Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

d'un jugement du 25 juin 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la dame gottlieb dite paula padani decharge de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee

sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant ...

2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet et 20 novembre 2000, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MORICE

tribunal administratif de Besançon avait rejeté la demande de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Morice a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2011 et 2012 pour son activité de sous-location

portant respectivement sur les années 1991 à 1993 et 1994 à 1996 ainsi que d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1995 et 1996, l'administration fiscale a d'une part, au titre des années

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.