Copie en sera adressée au département de la Sarthe. Délibéré à l'issue de la séance du 19 avril 2023 où siégeaient : M.

A..., demeurant au quartier Paris-Sara à Sarh (99744) Tchad ; Mme Z... Y... née X...

2016 et des années 2015 et 2016, dans les rôles de la commune de Fillé-sur-Sarthe (Sarthe), à raison des terrains sur lesquels elle exploite une centrale photovoltaïque.

Robert S... et Roger F..., demeurant à Sablé-sur-Sarthe (72300) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1999 et 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Anne-Sarah X... demeurant ... ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1992 et 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marielle X..., dite Sarah Y..., demeurant

de chacune des années 1974 et 1976, auprès des services fiscaux du Val-de-Marne et au titre de l'année 1975, auprès de ceux de la Sarthe ; que l'administration n'établit pas qu'il possédait en réalité

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

Mohamed SALAH YAHIA demeurant 70, avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen (93400) ; M.

l'ensemble des adjoints ; 2°) d'admettre leur tierce opposition et de déclarer non avenu le jugement du 15 juin 2004 du tribunal administratif de Nantes ; 3°) de rejeter le déféré du préfet de la Sarthe

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 août 2025. Le président : Signé : M.

1983 ; Article ler : La requête du Département de la Sarthe estrejetée.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 4 avril 2025. Le président : Signé : M.

de D.E.U.G. de Berbère pour l'année scolaire 1993-1994 et a obtenu l'autorisation de passer en année supérieure, qu'elle s'est ensuite inscrite en deuxième année de D.E.U.G. de Berbère pour les années

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de Mme Annie X... et de Me Odent, avocat de la commune de Sarras, - les conclusions de M.

enregistrée le 30 juillet 1982, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 novembre 1982, présentés pour le centre hospitalier spécialisé de la Sarthe

1983 ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA SARTHE est rejetée.

rejetée ; Considérant que par un jugement du 21 mai 2004, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 12 mai 2004 par lesquels le préfet de la Sarthe