AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815344
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Antoine A et de la commune de Cannes, d'une part, annulé le jugement n° 0603830 du 3 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur demande de Mme B, l'arrêté du maire de Cannes
Source officielle