AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007745014
26 janvier 1990
26 janvier 1990
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'APPIETTO (Corse du Sud),
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008134934
22 novembre 2002
22 novembre 2002
Article 3 : Les conclusions de la commune d'Appietto tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle