que par arrêté ministériel ; que, par suite, l'approbation donnée par le préfet d'Eure-et-Loire, le 29 juin 1967, doit être regardée comme inopérante ; Mais, cons. qu'il résulte de l'article 49 du code

. - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT..* APPROBATION DE MODIFICATIONS D'UN LOTISSEMENT - CONDITIONS.

. - APPROBATION. - ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT SOUMIS A APPROBATION.* CONSEQUENCES.

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE BEZIERS DU 19 MARS 1973 REFUSANT D'APPROUVER LE MARCHE PASSE PAR LA COMMUNE

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation - Méconnaissance des droits acquis - Excès de pouvoir

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Refus d'approbation - Détournement de pouvoir.

: °1) annule le jugement en date du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération en date du 30 mai 1986 par laquelle le conseil municipal de Génissac a approuvé

SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la mesure de baisse des majorations pour nuits, dimanches et jours fériés envisagée pour les infirmiers a été exclue de l'approbation

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Travaux communaux - Traités de gré à gré - Approbation

NI DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, NI DE CELLES DE L'ARTICLE 538 DU CODE RURAL, D'APRES LESQUELLES "LES CHAMBRES D'AGRICULTURE DRESSENT LEUR BUDGET, QUI EST VISE PAR LE PREFET ET SOUMIS A L'APPROBATION

janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont- Ferrand a rejeté sa requête tendant à obtenir l'annulation de la décision en date du 5 mai 1987 par laquelle le préfet de l'Allier a approuvé

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation donnée à une délibération

DELIBERATION, QUI NE COMPORTAIT OUVERTURE D'AUCUN CREDIT SUPPLEMENTAIRE, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR, DEVAIENT ETRE APPROUVEES

communales - Approbation par le préfet - Intervention du Conseil de préfecture obligatoire.

QUE CES ENTREPRISES QUI, A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., ONT COMMENCE A EXECUTER LES TRAVAUX AVANT L'APPROBATION DU MARCHE, ONT ETE PRIVEES, DU FAIT DE CE RETARD, DES AVANCES ET ACOMPTES PREVUS PAR CE

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Délibérations - Modalités d'approbation.

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DUDIT MINISTRE REJETANT LA DEMANDE DU 14 NOVEMBRE 1969 DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE HAUTE-GARONNE TENDANT D'UNE PART A L'APPROBATION

OU REFUSER D'APPROUVER LES STATUTS DES SOCIETES MUTUALISTES, N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QU'AINSI, LE SILENCE

qu'aux termes des dispositions de l'article R.311-8 du code de l'urbanisme issues du décret du 7 juillet 1977, "Lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé