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Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1998 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Ariane X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt de

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474829.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Multi Trans Route n'est pas admis.

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802183

Admin. suprême

21 novembre 2008

Bouvier à Monoblet (30170), l'ASSOCIATION L'ARBRE DE VIE, dont le siège est Mas de Félix à Rousson (30340), l'ASSOCIATION TERRE D'ACCUEIL, DE RELIAISON ET D'APPRENTISSAGE (TARA), dont le siège est 2, route

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580454

Admin. suprême

26 mars 2012

GREENFIELD, dont le siège est ZI de la Grande Borne à Château-Thierry (02400), représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE INTERNATIONAL PAPER FRANCE, dont le siège est au 4 parc Ariane

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198442

Admin. suprême

20 mars 2013

Greenfield, dont le siège est ZI de la Grande Borne à Château-Thierry (02400), représentée par son président directeur général en exercice, la société International Paper France, dont le siège est 4 parc Ariane

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9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493629.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

sur fond blanc, en caractères rouges et police Arial, dont la hauteur de corps est : / 1° D'au moins 0,9 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface inférieure ou égale à 80 cm2 ;

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