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Les sociétés Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher et Rocher participations demandent l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038064796

Admin. suprême

24 janvier 2019

des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ariège, la Fédération pastorale de l'Ariège, le Groupement pastoral de Montferrier Taoulat Monts d'Olmes, le Groupement pastoral de Haute Serre, le Groupement

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762735

Admin. suprême

15 mars 1989

préjudice, n'a condamné la commune de Clans à réparer que la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont leur fille Annabelle X... a été victime le 19 mai 1984 à la suite de la chute d'un rocher

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6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274929

Admin. suprême

24 octobre 2019

maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble dénommé " La villa en haut du village ", situé boulevard Estrangin, dans le quartier du Roucas

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6 SS

CETAT:CETATEXT000008025323

Admin. suprême

14 janvier 2002

Arnould C..., demeurant ... (97110) ; Mme Armelle C..., demeurant Roches-Blanches, à Pointe-à-Pitre (97110), Mlle Aurore C..., demeurant angle rue Schoelcher et quai Ferdinand de Lesseps, à Pointe-à-Pitre

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007856938

Admin. suprême

15 mars 1996

J..., demeurant Le Hameau Saint-Roch, route de la Gaude, La Gaude (06610), M. Robert C..., demeurant Le Fougère, les Plans de Saint-Jeannet (06640) Saint-Jeannet, M.

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