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2 résultats pour « Armelle BOUTY EXPERTISE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111128

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

avec la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 3°) d'ordonner une expertise médicale et technique afin de déterminer si l'utilisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681684

Admin. suprême

12 mai 1982

12 mai 1982

SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS UN DELAI DE 4 MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT.

Source officielle