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1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010

10 octobre 2022

), en méconnaissance des dispositions du a) de l'article 10.3 UC du règlement du plan local d'urbanisme, a imparti, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, au pétitionnaire un délai

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581342

Admin. suprême

12 février 2020

En deuxième lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les

Source officielle

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008046328

27 juillet 2001

des juridictions financières ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257033

24 février 2006

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000008257022

24 février 2006

n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257029

24 février 2006

° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257039

24 février 2006

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257043

24 février 2006

° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198463

20 mars 2013

18 de la loi du 3 août 2009 ; S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : 15.

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619588

15 février 1984

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167081

24 novembre 2004

du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111107

13 février 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de MM.C..., A...et D...B...est rejeté.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005081

10 janvier 2007

, prévue au I du même article, se trouve engagée dès lors, notamment, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ; que selon le VI de cet article, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018076568

1 avril 2005

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 8212 du code de justice administrative

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470579.20250312

12 mars 2025

A la somme que la SCCV Viridis République demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006412

6 juin 2007

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018076567

1 avril 2005

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que si l'article L. 8212 du code de justice administrative

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027276503

5 avril 2013

A... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757750

30 mars 2018

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors applicable, désormais repris à l'article L. 151-14 de ce code : " Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223

23 décembre 2021

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui