257-7° du code général des impôts, alors même que l'acquéreur n'avait pas pris l'engagement de construire prévu au II de l'article 691 du même code, lequel était sans application en l'espèce, l'acquisition

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A SON EPOUSE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR

et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 85-1049 du 26 septembre 1985 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N 67-464 DU 17 JUIN 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, "LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II ET AUX QUATRE ALINEAS

1042 du code général des impôts exonère, sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 du même code, les acquisitions immobilières faites par les collectivités locales ; qu'en vertu des dispositions

général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance du

259-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" .

1ER DE LA LOI NO 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "II..."

HENRI X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1968; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271

1983 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1042 du code général des impôts exonère des droits d'enregistrement, sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 du même code, les acquisitions immobilières faites par les collectivités locales

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE L'ETAT EXECUTOIRE ETABLI PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE LE 24 SEPTEMBRE 1971 AINSI QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER EMIS PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE 18

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708