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3 résultats pour « Article 1043-0 A Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005975

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

, en conséquence de ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts dans

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158713

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus que le décret attaqué modifie le décret du 21 août 2006, pris en application de l'article L. 421-7 du code de l'énergie, pour fixer les

Source officielle