mentionnent des créances en matière de " A sur les métaux précieux 7,5 % ", relevant du 1° du I de l'article 150 VI du code général des impôts alors qu'il a été mis à sa charge en réalité des rappels

En deuxième lieu, aux termes de l’article 163-0 A du code général des impôts : « I.

Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de

L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que : « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599

Ils soutiennent que : - conformément aux dispositions de l’article 150-0 D du code général des impôts, leur réclamation contentieuse n’était pas prescrite dès lors que l’évènement qui l’a motivée, à savoir

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire ;

, en conséquence de ce redressement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au code général des impôts dans

constituant des prestations de publicité au sens des dispositions de l'article 259 B du code général des impôts.

l'action sociale et des familles, Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les articles 955, 957, 1046 et 1047 du Code Civil, Vu les

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; Mais attendu que M.

LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, Mme [T], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été

D'une part, aux termes de l'article 259 A du code général des impôts : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () / 2° Les prestations de services

, a été entendue en ses conclusions écrites et orales, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

C) Conséquences strictement pécuniaires de la résiliation du contrat : L'article 10.3 des conditions générales de la convention régit en ses termes les conséquences purement financières de sa rupture

de l'article 751 du code général des impôts, ce qui vient confirmer que seul l'assureur disposait des éléments pour permettre à M.