du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

1477 du code général des impôts, l'administration doit mettre en oeuvre la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales, nonobstant les dispositions

257-7° du code général des impôts, alors même que l'acquéreur n'avait pas pris l'engagement de construire prévu au II de l'article 691 du même code, lequel était sans application en l'espèce, l'acquisition

Il est reçu en paiement de cet impôt (...) ; qu'enfin, aux termes du 2 de l'article 146 du code général des impôts, alors en vigueur : Lorsque les distributions auxquelles procède une société mère donnent

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts applicable au présent litige : "1.

D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A SON EPOUSE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR

et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 85-1049 du 26 septembre 1985 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, "LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II ET AUX QUATRE ALINEAS

; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une "interprétation de la loi fiscale", au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; que, si elle prévoit qu'aucune

général des impôts ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 4 avril 2002 pour Mme Y... ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant

supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour les années 1989 à 1993, consécutives à la réintégration de la réduction d'impôts instituée par l'article 199 undecies du code général des impôts à raison de

1042 du code général des impôts exonère, sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 du même code, les acquisitions immobilières faites par les collectivités locales ; qu'en vertu des dispositions

; qu'ainsi, les moyens tirés de telles irrégularités sont inopérants ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée : Considérant qu'aux termes de l'article 83 3°) du code général des impôts, applicable