X... doit être regardée comme ayant été réalisée à cette date, c'est à dire après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 dont l'article 11, ultérieurement codifié à l'article 93 quater du code

mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

des locaux nus, la cour n'a méconnu ni les dispositions de l'article 261D du code général des impôts et les objectifs de la directive communautaire 77/388/CEE du 17 mai 1977 dont cet article assure la

sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I. 1.

Considérant qu'en vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agrées des professions libérales comportent " quelle que

que cette rente devait etre deduite de son revenu imposable en application de l'article 156 du code general des impots ; Cons. qu'aux termes de l'article 156 du code general des impots, dans sa redaction

TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1976 : " - 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, dans les conditions fixées aux articles 1846 et 1910 du code général des impôts, au trésorier-payeur général du département du domicile du débiteur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le

302 bis ZD du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au

1467 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : La taxe professionnelle a pour base : 1° ... b) les salaires, au sens de l'article 231-1 ..., à l'exclusion des salaires versés aux

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

D'une part, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2007-1123 du 21 août

imposées" ; Considérant, en premier lieu, que, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1er et 23 de la loi du 19 juillet 1976, l'article 34, troisième alinéa, du décret du 21 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977

Selon l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant

l'homme et du citoyen, à l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et aux articles L. 1121-1 et L. 1132-1 du code du travail, entre les psychologues et les autres agents de