étant possible sur les deux exercices suivants, la cour d'appel a violé l'article 220 A du code général des impôts ; 2 / que compte tenu de la faculté offerte par la loi d'imputer l'IFA sur les versements

sur le revenus, la cour d'appel a violé les articles 1147 devenu 1132-1 du code civil et 1649 quater H du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

tire de l'article 218 A du Code général des impôts la faculté de désigner comme lieu d'imposition celui où est assuré la direction effective de la société ; qu'en décidant que l'adresse de domiciliation

français ; qu'ainsi, la cour a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les double impositions peut, en vertu de l'article 55 de la constitution

l'assiette et le taux d'imposition, en sorte que l'exonération devait être accordée (violation des articles 703 et 793 du Code général des impôts) ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées

par l'administration fiscale, que l'article 1649 quater K du Code général des impôts dispose qu'en cas de manquements de l'association agréée dans les missions qui lui sont confiées, le directeur des

1134 et 1351 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel, statuant en référé sur le commandement du 10 octobre

X... dépose deux déclarations, la cour d'appel a violé les articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales, 1649 quater F et 1649 quater H du Code général des Impôts ; et alors qu'enfin, en affirmant

qui s'en évinçaient et a violé l'article 244 quater B du Code général des impôts ; 2 / qu'en énonçant que la démarche génératrice du crédit d'impôt aurait "en tout état de cause été effectuée si la

6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

L. 52 du Code du domaine de l'Etat et par fausse application l'article 728 du Code général des Impôts ; alors d'une troisième part que, la loi fiscale étant d'interprétation stricte et l'article 728

13 et 26-II de la loi du 13 juillet 1979 et 1382 du Code civil et par fausse application, l'article 79-2 de l'annexe II du Code général des impôts ; 2 / que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui

loi des parties quant à la portée dudit article 1er, en violation derechef de l'article 1134 du Code civil ; 6 ) qu'en isolant le mot "contributions" de son contexte dans l'article 1er des conditions

515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°/ que M.

du Code civil et 283 et 289 du Code général des impôts qu'en présence d'un prix sans indication de TVA, celle-ci est présumée incluse dans le prix forfaitaire; qu'en décidant le contraire, la cour

759 du Code général des Impôts ; qu'il lui est aussi reproché d'avoir évalué comme il l'a fait les éléments incorporels du fonds de commerce de Louis X..., alors, d'une part, qu'en refusant d'admettre

1649 quater C du code général des impôts, 1134 et 1147 du code civil, L. 122-5 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des articles 1147

cette locataire, alors, selon le moyen, "qu'il ressort de l'article 1388 du Code général des impôts que le mode de calcul des taxes foncières est basé sur les valeurs locatives et que le bail prévoyant