23 D de l'annexe IV au code général des impôts.

; qu'une telle argumentation est toutefois inopérante eu égard au caractère strictement limitatif des dispositions précitées de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts ; En ce qui concerne

CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DU CONTRIBUABLE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU TITRE DES ANNEES

271-IV du code général des impôts aux termes duquel : "La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les

Aux termes du d du V de l'article 271 du code général des impôts : " V.

A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMBINEES AVEC CELLES DE

de commerce et d'industrie ; que, dès lors, elle n'ouvre pas droit à la déduction supplémentaire de 30 % prévue à l'article 5 susanalysé de l'annexe IV au code général des impôts ; que, si M.

Le dernier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les seuls importateurs de produits alimentaires, de choisir entre une imposition déterminée selon

de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites

sur les sociétés mis à la charge de cette dernière au titre de l'année 1976 ; 2° la restitution sollicitée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet

, au motif que, ayant pratiqué la déduction supplémentaire de 30 %, prévue en faveur des représentants et voyageurs de commerce par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, le contribuable

83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE AU BENEFICE DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS, DANS LE CALCUL DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article

Sur le bien-fondé de l'imposition des allocations forfaitaires pour frais : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais

de couture au sens des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts précité ; qu'ainsi Mme Y... n'était pas en droit, pour les salaires qu'elle a perçus du chef de son activité

Aux termes du I de l'article 223 sexies du code général des impôts : " Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE AUTORISES OU OBLIGES PAR L'ADMINISTRATION A DETERMINER LEUR POURCENTAGE DE DEDUCTION DISTINCTEMENT POUR CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 QUINQUIES

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que Mme G C a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années

, les questions tranchées de ladite ordonnance ne concernant pas les pénalités fiscales ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général