Aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 131-12 du code de procédure civile, en ce qui concerne la médiation judiciaire, et des dispositions de l'article 1534 du même code, en ce qui concerne

pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée.

X... la décharge des pénalités sanctionnant les manoeuvres frauduleuses prévues par les articles 1729 et 1731 du code général des impôts, dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

Sur les dispositions de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques : 9.

classe, soit de 1 500 euros d'amende en vertu de l'article de l'article 131-13 du code pénal, les mêmes faits, lorsqu'ils portent sur toute espèce de poisson migrateur au sens de l'article R. 436-44 du

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice

Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes

Aux termes de l'article 138 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

l'article 121-2 du code pénal, lequel dispose que : Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement (...) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou

pénal, notamment son article 122-7 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 30 et 78-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. (…) ; Article 2 : Les praticiens hospitaliers sont nommés à titre permanent et exercent leurs fonctions à

En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

-13 du même code, de son article 4, en tant qu'il modifie l'article L. 561-18 du même code, et de son article 7, en tant qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-