, selon la procédure de référé ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code de procédure

code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

classe, soit de 1 500 euros d'amende en vertu de l'article de l'article 131-13 du code pénal, les mêmes faits, lorsqu'ils portent sur toute espèce de poisson migrateur au sens de l'article R. 436-44 du

, selon la procédure de référé liberté ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code de procédure

706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 ou L. 3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque

civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 131-12 du code de procédure civile, en ce qui concerne la médiation judiciaire, et des dispositions de l'article 1534 du même code, en ce qui concerne

expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée comparution sur reconnaissance

139-9 du code pénal ; qu'elle émane d'une autorité incompétente ; qu'est en cause une atteinte grave à la liberté fondamentale du droit d'accès au juge ; qu'il y a urgence absolue à faire cesser cette

L. 131-1 et suivants du code des communes que de l'article 10 du décret susvisé du 2 mars 1973 aux termes duquel " toute autorisation d'exploitation ... peut être retirée quand elle est insuffisamment

X au versement d'une amende de 500 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 2006-64 du 23 janvier

2006-64 du 23 janvier 2006 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-135/08 du 2 mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

2006-64 du 23 janvier 2006 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-135/08 du 2 mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir