151 octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I. les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par

activité individuelle à la SCP dont l'administration a considéré qu'elle avait bénéficié, en application de l'article 151 octies du code général des impôts, d'un report d'imposition qui prenait fin à

151 octies du code général des impôts ; que le bénéfice du report d'imposition de cette plus-value a été remis en cause par l'administration fiscale ; que M. et Mme A se pourvoient en cassation contre

qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

prévu à l'article 151 octies du code général des impôts, et rehaussé en conséquence les bases de l'impôt sur le revenu de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition en litige : " I.

B... se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

du report d'imposition prévu par les dispositions du I de l'article 151 octies du code général des impôts, une plus-value réalisée à l'occasion de l'apport en société d'un fonds de commerce ne déguisait

prévu par l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a remis en cause l'application du régime particulier de l'article 151 octies du

151 octies du code général des impôts.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : I.

A a placé la plus-value à court terme réalisée lors de cet apport sous le régime prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité ayant porté sur

des plus-values de cession alors prévu à l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le bénéfice de ce régime

sur le revenu qui leur ont été assignées au titre de l'année 1998 ; Sur le bien-fondé des redressements : Considérant qu'aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts dans sa rédaction

Aux termes du I de l'article 1763 du code général des impôts : " I.

35 du code général des impôts et ne pouvaient bénéficier des dispositions de l'article 151 octies du même code.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable ... est, pour le calcul

du code général des impôts.