, depuis la cession de leurs droits, devenue passible de l'impôt sur les sociétés, et l'autre sur le fondement de l'article 151 octies du même code portant réintégration dans les résultats afférents aux

par le code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des

, 010 151, 010 154, 010 155, 010 156, 010 157, 010 159 010 160, 010 161, 010 162, 010 165, 010 166, 010 167, 010 170, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010

La plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

D’une part, aux termes de l’article 151 octies du code général des impôts : « I.

de l'exactitude de la quantité et de l'absence de preuve rapportée de manoeuvres destinées à frauder, comme l'exigeait l'article 1791 du Code général des impôts ; que, sur les déclarations de culpabilité

L'article 154 quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

IV, 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, alinéa 1, 1565 octies, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de

troisième report d'imposition, dès lors qu'en application de l'article 151-O octies du code général des impôts, le report d'imposition est maintenu dans tous les cas où les événements censés y mettre

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

B en application de l'article 151 octies du code général des impôts avait cessé lors de la cession partielle des parts sociales de la SCEA B le 27 mars 2018 dans la proportion des parts cédées.

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Aux termes d'une part, de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

151 octies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I. les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par

activité individuelle à la SCP dont l'administration a considéré qu'elle avait bénéficié, en application de l'article 151 octies du code général des impôts, d'un report d'imposition qui prenait fin à

151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige.