A...à la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, prévue à l'article 1529 du code général des impôts, à raison de terrains situés sur son territoire, qu'il a cédés le 29 juin

L. 169 et L. 173 du livre des procédures fiscales en jugeant que, pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1529 du code général des impôts,

1605 nonies du code général des impôts.

à l'article 371-Y de l'annexe II du code général des Impôts dispose que : "Par l'engagement prévu à l'article 371-X, les ordres et organisations mentionnées à l'article précité s'obligent notamment à

1521 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : "I- La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont

..." ; qu'aux termes de l'article 1400 du même code : "toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel..." ; qu'en vertu des articles 1521 et 1523 du même code, la

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition en cause : " Les

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition

Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction applicable à l'imposition

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ;.

1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition

Aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, dans sa rédaction en vigueur pendant les années d'imposition