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3 résultats pour « Article 1635 bis AG Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059333

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

La société Deutsche Bahn AG, société de transport ferroviaire de voyageurs de droit allemand, a été assujettie en 2014 et 2015, en application des articles 1599 quater A et 1635-0 quinquies du code général

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032112604

Admin. suprême

26 février 2016

26 février 2016

Considérant que la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a créé un article 1635-0 quinquies au sein du code général des impôts instaurant, au profit des collectivités territoriales ou de leurs

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et

Source officielle