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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037059333
13 juin 2018
La société Deutsche Bahn AG, société de transport ferroviaire de voyageurs de droit allemand, a été assujettie en 2014 et 2015, en application des articles 1599 quater A et 1635-0 quinquies du code général
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112604
26 février 2016
Considérant que la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a créé un article 1635-0 quinquies au sein du code général des impôts instaurant, au profit des collectivités territoriales ou de leurs
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et