D'une part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1636 B sexies du code général des impôts : I. 1.

du premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts, comme des recettes ordinaires susceptibles de couvrir les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés

du premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts, comme des recettes ordinaires susceptibles de couvrir les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés

du premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts, comme des recettes ordinaires susceptibles de couvrir les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés

du premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts, comme des recettes ordinaires susceptibles de couvrir les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés

du premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts, comme des recettes ordinaires susceptibles de couvrir les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés

du premier alinéa de l'article 1520 du code général des impôts, comme des recettes ordinaires susceptibles de couvrir les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés

des années 1991 et 1992, non votés par le conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des communes ;

1639 A du code général des impôts, les décisions des collectivités locales relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit doivent être prises avant le 31 mars de chaque année ; que

1636 B decies du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

1635 bis C du code général des impôts ; 2° la décharge sollicitée ; Vu le code général des impôts ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

son article 16 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1605 et 1605 bis du code général des impôts précitées ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en

1464 ET 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE MOTIVATION QUE LES PREMIERS JUGES ONT ENTENDU ECARTER LA DEMANDE D'EXPERTISE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE

Considérant qu'eu égard à l'objet de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts et à la généralité de l'obligation posée par la loi fiscale, aucune irrecevabilité

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.

1605 du code général des impôts.